En suisse, la tenue de comptes annuels s’inscrit dans un cadre juridique précis et revêt une importance capitale. Le système comptable suisse, défini par le Code des obligations (CO), impose des règles relativement souples pour les PME. La rigueur comptable que certains de nos voisins connaissent, est bien éloignée de nos obligations.
Cet article propose un panorama complet : définition, obligations, limites et contraintes, délais, procédures de révision, publication, ainsi que les bonnes pratiques pour élaborer des comptes annuels.
Qu’est‑ce que les comptes annuels d’une entreprise en Suisse ?
Les comptes annuels regroupent principalement deux documents essentiels : le bilan et le compte de résultat. Il décrivent les activités et la situation financière à la clôture d’un exercice (généralement une année civile). Ces comptes offrent une photographie fidèle des actifs, des passifs, des recettes, des dépenses, et du résultat de l’entreprise sur la période concernée.
Les comptes annuels poursuivent plusieurs objectifs fondamentaux :
- informer les partenaires de la situation financière : administrations fiscales, , créanciers, investisseurs, fournisseurs, banque, etc.
- fournir une base pour la déclaration fiscale et les charges sociales.
- servir de tableau de bord pour le pilotage interne : analyser la rentabilité, suivre l’évolution du patrimoine, évaluer la trésorerie, etc.
- garantir la conformité légale : car tenir des comptes est une obligation légale.
Quelles entreprises doivent établir des comptes annuels ?
Toutes les sociétés et entreprises individuelles doivent tenir des comptes annuels. Toutefois, la législation définit un seuil à partir duquel cela est obligatoire.
Concrètement, les indépendants ou petites entités dont le chiffre d’affaires n’a pas atteint CHF 500’000 au cours de l’année précédente peuvent se contenter d’une comptabilité simplifiée (recettes, dépenses, patrimoine).
La comptabilité simplifiée garde trace des flux (entrée, sortie), de l’évolution du patrimoine, tout en conservant les pièces justificatives. Cela se fait par une liste des différents comptes (salaire, loyer, frais de véhicule, chiffre d’affaires, etc.).
Dès que le seuil critique est dépassé, ou lorsque l’entreprise est une personne morale, c’est-à-dire une société anonyme, Sarl, association, la tenue d’une comptabilité en partie double (bilan, compte de résultat, etc.) devient obligatoire.
Toutefois, si ce chiffre d’affaires dépasse CHF 100’000, la société peut être assujettie à la TVA. Dès lors, il est fortement recommandé de tenir une comptabilité en partie double.
Les éléments constitutifs des comptes annuels
Le bilan
C’est une photo. Le bilan constitue l’un des piliers des comptes annuels. Il présente généralement au 31 décembre l’état des avoirs et dettes de la société. En d’autres termes, ce que possède l’entreprise (liquidités, immobilisations, créances des clients, stock, etc.). Il informe également comment ces avoirs ont été financés, grâce au passif (dettes, capitaux propres, provisions, etc.).
L’équilibre doit être atteint “actif = passif ”.Nous pouvons regarder ce bilan, comme un outil qui permet d’apprécier la situation financière de l’entreprise, son niveau d’endettement, sa solvabilité.
Le compte de résultat
C’est une vidéo. Le compte de résultat retrace l’évolution des activités de l’entreprise sur l’année écoulée. Il totalise les produits (ventes, prestations, revenus divers) et les charges (salaires, frais de déplacement, frais informatiques, amortissements, etc.). Le résultat net (bénéfice ou perte) en découle.
Cette information est essentielle puisque c’est elle qui déterminera les impôts et les éventuels dividendes.
L’annexe aux comptes
L’annexe accompagne le bilan et le compte de résultat. Elle détaille les méthodes comptables retenues, les éléments qui ne figure pas au bilan (leasing restant, etc.). L’annexe améliore la compréhension des comptes et la transparence envers les tiers.
Les particularités des méthodes comptables du Code des Obligations
Les principes de la comptabilité, énumérées à l’art. 958c du CO sont :
- la clarté et l’intelligibilité : la comptabilité doit être facilement compréhensible.
- l’intégralité : toutes les transactions doivent figurés dans les comptes.
- la fiabilité : les données doivent être correctes.
- l’importance relative : aucune comptabilité est parfaite. Ce concept admet que certaines erreurs mineurs soient acceptables si elles n’impactent pas les décisions des utilisateurs. C’est la matérialité.
- la prudence : une charge probable mais non encore réalisée peut être provisionnée ; par opposition les gains probables doivent être considérés avec une grande réserve.
- la permanence de la présentation et des méthodes d’évaluation : les méthodes utilisées doivent être les mêmes au cours des années. Si une méthode est modifiées, il faudra retraiter les comptes de l’année précédente selon cette méthode.
- l’interdiction de la compensation entre les actifs et les passifs et entre les charges et les produits : toutes les transactions doivent être comptabilisées et ne peuvent pas être déduite les unes des autres.