Créer une Sàrl en Suisse : coûts, étapes et avantages

Quelle type de société vous faut-il ?

Une Société à responsabilité limitée (Sàrl), une société anonyme (SA), une société coopérative ou une association ? Toutes ces formes sont ce que le droit nomme des personnes morales, des entités juridiques.

Mais qu’est-ce qu’une Sàrl en Suisse ?

La Sàrl, ou société à responsabilité limitée, est une société de capitaux la plus répandue pour les petites et moyennes entreprises. Elle est fondée par une ou plusieurs personnes qui mettent en commun une somme minimum de 20’000 CHF. C’est le capital social.

Juridiquement, la Sàrl possède sa propre personnalité: elle peut prendre des décisions, contracter des dettes, engager des moyens; et donc être responsable. Ce n’est donc pas l’associé qui exploite directement l’activité, mais la société elle-même. Les associés, qui sont les propriétaires, limite leur responsabilité à la somme mise en commun lors de la création de la société.

Quelles sont les conditions pour créer une Sàrl en Suisse

La première condition est qu’au moins un associé soit domicilié en Suisse. La nationalité ou le permis de séjour ne joue aucun rôle.

La deuxième condition est le versement en numéraire (en CHF ou en monnaie étrangère) ou en nature (des biens) au minimum d’un montant de 20’000 CHF.

La troisième condition est la rédaction de statuts qui définissent les buts , le nom, le siège de la société, le capital social et la forme de communication de la société aux associés.

Combien coûte la création d’une Sàrl en Suisse ?

Le premier coût à prévoir est le capital social de 20’000 CHF. Il s’agit d’un montant apporté à la société, par les propriétaires, qui servira à son activité. Il pourra être utilisé pour payer ses fournisseurs, employés, etc. (dans la limite de son activité).

Au préalable, s’ajoutent les frais de création. Il s’agit principalement des émoluments du registre du commerce d’approx. CHF 600. Les frais de notaire qui varient entre CHF 1’000 et 3’000 CHF.

Avantages d’une Sàrl

Les avantages d’une société morale (Sarl) sont nombreux.

Il y en a un qui impacte directement les entrepreneurs, c’est la limitation de la responsabilité. Comme la société a « une personnalité juridique », c’est-à-dire qu’elle existe, peut entrer en relation avec des partenaires et être tenue responsable. Pour un entrepreneur qui veut séparer sa vie privée de son activité professionnelle, c’est un argument important.

Un autre argument est lié à son image propre. La société existante en tant que telle, offre une structure vis-à-vis des clients, des partenaires. Elle permet d’exister pendant de longues périodes, au-delà de la carrière d’un seul individu. Cette durée offre aussi l’avantage de pouvoir être facilement vendue en fin de carrière.

Du côté pratique, la mise de fond initial est relativement modeste comparé à une SA. L’apport peut être en liquide ou en nature (stock, immobilisations, etc.).

Enfin, sur le plan des charges sociales, il apparaît plus facile et moins onéreux pour un entrepreneur d’être assuré.

Inconvénients d’une Sàrl

Les inconvénients sont aussi présents.

Une société exige la tenue d’une structure plus stricte qu’une raison individuelle (tenue de la comptabilité plus rigoureuse, gestion des dépenses payée par le compte bancaire de la société etc.).

La création, elle-même requière du temps, des moyens financiers et l’aide de professionnel. En effet, pour cette étape, il est nécessaire de passer par un acte authentique, des statuts, un compte de consignation du capital et l’inscription au registre du commerce.

Un troisième point concerne la fiscalité de la société. Elle est soumise à une double imposition: d’une part la société paie l’impôt sur son bénéfice et sur le capital et, d’autre part, en cas de distribution de dividende, le propriétaire est imposé sur ce revenu. Pour atténuer cet effet, le dividende n’est imposé à hauteur de 60% ou 70% chez le propriétaire.

Comment créer une Sàrl en Suisse étape par étape

La création d’une Sàrl suit des étapes précises.

En premier lieu, il importe de choisir un notaire avec lequel l’entrepreneur aura de nombreux contacts et sera un partenaire de confiance.

Il sera chargé de rédiger les statuts, qui définissent les buts de la société, activité, les interactions entre les éventuels actionnaires, les limitations de vente des parts sociales, la tenue de l’assemblée des associés, etc. Dès que les documents sont prêts, le notaire se charge de l’inscription de la société auprès du registre du commerce.

En parallèle, il faut sélectionner une banque et demander l’ouverture d’un compte de consignation. Il servira à recueillir l’apport des sociétaires le temps que la société soit créer.

Une fois la société inscrite au registre du commerce, le capital est débloqué et la société peut réellement opérer.

La différence entre Sàrl et raison individuelle en Suisse

La différence majeure entre ces deux formes tient à la responsabilité et à l’administration.

Dans une raison individuelle, l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un: il n’y a pas de personnalité morale distincte. Le propriétaire répond donc personnellement et de manière illimitée des dettes de l’activité. En contrepartie, la création est très simple, sans capital minimum, et l’inscription au registre du commerce n’est obligatoire qu’à partir de 100’000 CHF de chiffre d’affaires annuel.

Fiscalement, le bénéfice de l’entreprise est ajouté directement au revenu privé du propriétaire, et sa fortune professionnelle à sa fortune personnelle.

À l’inverse, la Sàrl sépare clairement l’entreprise de l’entrepreneur et offre une protection de son patrimoine. Toutefois la création de la société et la charge administrative sont plus élevés.

Fiscalement, la société est imposé sur son bénéfice et son capital (fortune). Simultanément le propriétaire est imposé sur son dividende (en cas d’octroi) et la valeur de la société ; en plus de ses autres revenues (salaire, etc.) et fortune.

En résumé, la Sàrl convient souvent mieux aux entrepreneurs qui veulent professionnaliser leur activité, limiter leur risque personnel et préparer une croissance plus sérieuse. La raison individuelle reste pertinente pour tester une activité avec peu de frais, mais elle expose davantage sur le plan juridique et patrimonial.